Autour du contrat d’assistance du particulier employeur

Coviam gère l’administratif, vous êtes employeur, nous vous accompagnons

Vous êtes employeur, Coviam vous accompagne dans vos démarches administratives, de recrutements ou encore de médiation si besoin.

« attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale ».

Un contrat d’assistance du particulier employeur nous lie et permet d’éclaircir les droits et devoirs de chacun.

Ce que Coviam fait

Coviam recrute pour le compte de l’employeur selon ses besoins.

Coviam rédige le contrat de travail, les fiches de paies et informe l’employeur des changements juridiques qui peuvent le concerner.

Coviam s’occupe de la partie administrative lié au contrat de travail (bulletin de paie, document de fin de contrat, arrêt maladie, inscription à la médecine du travail, prélèvement à la source ou encore déclaration urssaf). Nous archivons en copie tous les documents.

Coviam fait de la médiation pour d’éventuels conflits entre employeur et salarié.

Ce que fait l’employeur

L’employeur s’engage à donner sans délais les documents ou informations nécessaires pour que Coviam puisse effectuer ses différentes missions (recrutement, administratif, récapitulatif mensuel…)

L’employeur doit assumer les responsabilités qui lui incombent vis-à-vis de ses salariés comme la distance professionnelle vis-à-vis de ses salariés le paiement des salaires et de la note de frais de Coviam, respecter la législation en vigueur (convention collective de la branche du particulier employeur et de l’emploi à domicile) ou encore renvoyer les documents signés ou les transmettre à ses salariés.

Point de vigilance

Nous portons à votre attention qu’il est possible de rompre le contrat d’assistance du particulier employeur soit de la part de Coviam ou de l’employeur. Ce contrat d’assistance du particulier employeur est conclue pour une durée indéterminée. Il pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui de sa notification, exepté en cas de délai différent convenu entre les 2 parties. Pour autant les contrats de travail ne s’arrêtent pas avec les salariés et continuent en emploi direct.

Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.  A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.