Tarifs et aides financières
Le service est agréé ; vous pouvez bénéficier d’aides
Le service mandataire Coviam dispose d’un agrément d’organisme de services aux personnes : SAP539813501 délivrée par la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – Unité départementale d’Ille et Vilaine.
Vous pouvez bénéficier d’aides financières telles que la PCH, l’ACTP ou encore la MTP… ainsi que d’une exonération d’une partie des cotisations patronales sous réserve de percevoir la PCH, la MTP (Majoration Tierce Personne), d’être reconnu invalide à 80% ou d’être parent d’un enfant percevant l’AEEH. A cela, un crédit d’impôt peut s’ajouter.
Aide financière
Le bénéficiaire peut financer la totalité des coûts liés au service par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), la MTP (Majoration Tierce Personne) ou l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne).
Il faut s’adresser à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) à Rennes ou dans un CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination).
Vous trouverez toutes les informations utiles sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
Si vous bénéficiez déjà d’une PCH mais avec un tarif horaire de prestataire, emploi direct ou aidant familial, Il est possible de passer les heures en mandataire sans refaire de dossier et sans attendre.
Comme vous le lirez sur la page https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non dans le cadre des sommes versées à COVIAM, association qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros.
Vous ne devez déclarer que les sommes restantes finalement à votre charge.
Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l’emploi de ce salarié (comme la PCH aide humaine, la MTP ou encore l’ACTP…). Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.
Nos tarifs
Heure d’accompagnement en mandataire | Frais de gestion du service | Coût de l’accompagnement par le salarié |
---|---|---|
En catégorie C | 1,90€/heure | 18.96€/heure* |
En catégorie D | ou 1,97€/heure | ou 19.71€/heure* |
Les tarifs correspondent aux montants de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). De base les personnes sont en catégorie C, la catégorie D est octroyée si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo trachéales.
Pour chaque demande de prestation, un devis gratuit est établi. Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation dont le prix total est égal ou supérieur à 100 Euros TTC ou au consommateur qui en fait la demande.
*pour le coût du salaire horaire de votre accompagnant sous réserve d’être éligible à l’exonération de cotisations patronales. C’est-à-dire sous réserve de percevoir la PCH, la MTP (Majoration Tierce Personne), d’être reconnu invalide à 80% ou d’être parent d’un enfant percevant l’AEEH.
Dans le cas contraire le coût du salaire horaire pour votre accompagnant serait supérieur.
Cependant (comme en emploi direct), le tarif réservé au salaire des assistant(e)s de vie peut laisser des restes à charge dans certaines circonstances comme les fins de contrats, les remplacements…
Besoins d’informations supplémentaires ?
Contactez-nous via notre mail : contact@coviam.fr ou en nous téléphonant au 09 54 46 32 51.